Chapitre I : constitution, dénomination, symbole, siège

Article 1: Constitution

Conformément aux dispositions de la loi 36-04 relative aux partis politiques et au Dahir numéro 1-06-18 portant exécution, du 14 février 2006 correspondant au 15 Moharrem 1427; et selon la volonté commune des citoyennes et citoyens signataires des déclarations individuelles visant la constitution d’un parti politique; a été constitué ‘’le parti de la gauche verte pour une durée indéterminée et un but non lucratif’’.

Article 2 : Dénomination

La dénomination du parti est :

  • En  Arabe: HIZB AL YASSAR ALAKHDAR. Il a pour sigle: H.Y.A ;
  • En Amazigh : AKABAR UZLMADD AZGZAW;
  • En Latin: PARTI DE LA GAUCHE VETRE. Il a pour sigle: PGV.

Article 3 : Symbole

Le parti a pour symbole une FIBULE de forme triangulaire dont la partie inférieure est engloutie dans une eau de couleur bleue. Une branche verte sous forme d’arc s’étend sur sa partie supérieure. Ce symbole peut être modifié par décision du ‘’Comité National de Coordination’’.

Article 4 : Siège

Le siège national est sis à Agdale, Rue 16 novembre, immeuble 8, appart 2.

Rabat. Il peut être changé par décision du ‘’Comité National de Coordination’’.

Chapitre II : principes, objectifs, moyens 

Article 5 : Principes

Le parti de la gauche verte tire, avec une dimension dynamique, ses principes directifs et ses fondements théoriques:

  • Des valeurs sociales et culturelles de la pensée socialiste, des principes de la pensée écologiques des mouvements verts et des adeptes de la dimension écologique dans le monde.
  • Des valeurs des Droits Humains Universels avec toutes ses générations et garantissant la dignité humaine.
  • De la Démocratie dans toutes ses dimensions politiques, économiques, sociales, culturelles, linguistiques, promotionnelles et sectorielles, ainsi que des dimensions du développement durable.
  • Des principes de la pensée moderniste et des valeurs rationnelles dans leurs dimensions humanistes et universelles appuyant la démocratie, la modernité, la citoyenneté et l’égalité.
  • Des valeurs positives de la civilisation marocaine dans ses divers affluents ethniques et religieux, amazighes, arabes, africains, méditerranéens, islamiques et judaïques répondant à la pensée moderne dans sa dimension humaniste et universelle, et renforçant la démocratie et la modernité comme étant un choix pour instaurer l’Etat de Droit dans le cadre d’une société homogène où règne la liberté, la justice sociale, le droit à la citoyenneté entière et l’égalité entre l’homme et la femme.

Les choix politiques du parti de la gauche verte ainsi que les bases de ses programmes généraux et opérationnels sont fondés sur des convictions principales dont les plus importantes sont :

  • La nécessité d’une nouvelle civilisation humaine au sein de laquelle les peuples cohabitent et se complètent ; une civilisation oeuvrant pour l’éclosion d’une nouvelle citoyenneté universelle basée sur l’égalité des droits et des obligations de chaque individu, sans discrimination de sexe, de race, d’âge, de religion, de classe sociale, d’origines ethniques ou nationales, d’handicap, de richesse ou de l’état de santé.
  • La nécessité de mettre fin aux guerres et aux actes de violence dans toutes ses formes ; de triompher pour la paix dans le monde, pour les solutions pacifiques, la communication la tolérance et la solidarité entre les peuples dans le monde.
  • La nécessité d’une justice sociale à travers la répartition équitable des richesses sociales, économiques et naturelles aussi bien sur le plan national qu’international, de façon à répondre aux principaux besoins de l’humanité, à assurer les opportunités du développement individuel et social de toutes les citoyennes et tous les citoyens, et à préserver leur sûreté et garantir la participation à la gestion de leurs affaires sociales.
  • La nécessité d’une révision radicale des méthodes d’exploitation des richesses naturelles, de l’investissement de la technologie, de la recherche scientifique et des différentes interventions humaines dans le système écologique, ainsi que de revoir les méthodes de consommation individuelle et collective de manière à garantir la sauvegarde de l’équilibre du système écologique, de la pérennité d’une vie humaine décente et à assurer les ressources naturelles pour les générations futures.

Article 6: Objectifs

Le Parti de la Gauche Verte  a pour but de :

– Participer à la création d’un système universel répondant aux intérêts des nations et des peuples en matière de la paix, de l’égalité, de la répartition équitable des biens, du bénéfice réciproque du progrès économique, scientifique, technologique et la communication médiatique, et de la consécration de la démocratie au sein des organisations et des institutions internationales.

– défendre les questions de l’environnement dans le monde, de la démocratie et des droits de l’homme, ainsi que le respect du droit des peuples à l’autodétermination et le développement des relations de coopération et de solidarité, dans le cadre du respect mutuel, avec les organismes et les mouvements verts dans le monde et avec les forces démocratiques, socialistes et modernistes œuvrant pour le développement et la prospérité de l’humanité.

– Soutenir l’espace méditerranéen de façon à servir la complémentarité des civilisations, des langues et des cultures ; à garantir les intérêts des peuples méditerranéens pour le développement, la paix et la citoyenneté égale sur toutes les rives de la méditerranée.

– Participer à la consolidation des fondements de la complémentarité maghrébine par la création et le renforcement de ses fondements matériels et communicationnels pour instaurer une unité maghrébine démocratique avec son fond civilisationnel, africain, méditerranéen, amazigh et arabe dans la perspective de consolider le destin commun des pays de l’Afrique du Nord et du moyen orient.

– Instaurer  la souveraineté nationale sur tout le territoire national et fortifier l’homogénéité sociale contre toute forme de discrimination entre les citoyens et citoyennes ou entre les régions et les communes riveraines.

-Veiller à la consécration de la démocratie au sein de la société et de l’Etat dans toutes ses dimensions politiques, économiques, sociales, culturelles, linguistiques, régionales et du développement. Et ce en défendant la modernité et la rationalité en matière de gouvernement et de gestion y compris la modernisation du système politique tout en s’appuyant sur les principes de la justice, de l’égalité, de la solidarité, du respect de la dignité humaine, de l’équité sociale, de la gouvernance sécuritaire, du respect des droits des citoyennes et citoyens et d’œuvrer pour la préservation et sauvegarde de l’environnement.

– Répandre et développer la culture de la citoyenneté responsable, inculquer les principes démocratiques, définir les droits et les libertés humains et faire cesser leurs transgressions et leurs violations.

– Instaurer l’égalité totale entre la femme et l’homme, défendre le statut de la femme sur tous les niveaux et lutter contre toute forme de discrimination à son encontre, et adopter une approche qualitative dans tous les domaines.

– Lutter contre la pauvreté comme nécessité valorisante, sociale, économique et environnementale ; lutter contre les écarts dans la richesse et le pouvoir empêchant la participation des citoyens et citoyennes à la gestion de leurs affaires que ce soit au niveau local, régional ou national.

–  œuvrer pour l’épanouissement d’un individu autonome et socialement responsable en lui permettant d’accéder à toutes les informations et les compétences nécessaires pour la prise des décisions ; œuvrer pour le faire bénéficier de l’éducation, de l’enseignement et de la santé et de la participation  au développement personnel, social, économique et culturel.             

– Réaliser un développement durable répondant aux besoins des citoyennes et citoyens en matière du progrès économique, social, et culturel.

– Assurer les ressources naturelles pour les générations futures et préserver l’équilibre écologique. Lutter contre toute forme de pollution et encourager la recherche en matière d’énergie alternative et la sauvegarde de l’eau.

– S’intéresser aux questions de l’immigration et des immigrés et lutter contre le racisme. Œuvrer pour soutenir les demandes des immigrés en vue de garantir leurs droits dans le pays d’origine et celui d’accueil  de sorte que leur citoyenneté soit reconnue ici et ailleurs.

Article 7 : Moyens

– Le Parti de la Gauche Verte  use, pour la réalisation de ses objectifs, des moyens de la sensibilisation, de l’éducation, de la formation et des diverses activités individuelles et collectives ainsi que tous les moyens licites dans le cadre des libertés démocratiques exercées par les citoyennes et citoyens.

– La participation à l’édification des instituions de proximité dans tous les domaines pour permettre aux habitants de prendre les décisions et les initiatives opportunes dans les affaires qui les concernent dans le but d’encourager l’esprit civique, le bénévolat, la solidarité et la responsabilité collective.

– Le soutien de la participation des jeunes et des femmes et l’éducation de ceux-ci en les encourageant et en les aidant à intégrer les domaines de la vie politique et à adhérer aux organismes ayant un aspect observatoire.

– l’unification des efforts des écologistes, des modernistes et des réformistes de façon à servir les intérêts vitaux de la patrie et des citoyennes et  citoyens et à garantir la dignité humaine et les objectifs généraux pour lesquels œuvre la Gauche Verte.

 

Chapitre III : principes organisationnels :

Article 8 : Démocratie et Liberté d’Initiative

Le parti agit en adoptant le mécanisme de la liberté d’initiative dans le cadre des orientations générales faites par les différents organes qui le composent. Il adopte aussi la démocratie comme étant un moyen de gestion de ses affaires aussi bien qu’une plateforme des relations entre les membres et les différents organes du parti.

Le parti consacre pour les femmes et les jeunes une représentation particulière d’un taux d’au moins 20% dans ses organes de gestion en vue d’aboutir à une équité à l’égard des femmes

Article 9 : Décentralisation Organisationnelle

Le parti adopte une décentralisation régionale par laquelle les coordinateurs régionaux bénéficient des attributions de la gestion régionale des affaires partisanes, conformément aux dispositions du règlement intérieur.

La structure organisationnelle se base hiérarchiquement sur la région, la province, l’arrondissement ou la ville, ainsi que sur les cellules des quartiers, des douars conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 10 : Courants

Il est possible qu’ils soient constitués, au sein du Parti, des courants politiques démocratiques à travers les interactions démocratiques à son enceinte. Ces courants ont le droit de contribuer aux organes du Parti conformément aux dispositions du règlement intérieur qui fixe les normes de leurs formations, de leurs droits, et de leurs obligations.

Article 11 : Partenariat et Coopération

Le Parti peut conclure des conventions de partenariat ou de coopération avec des instances politiques ou civiles sur la base de programmes dont les objectifs, les délais et  les moyens d’exécution sont déterminés.

Article 12 : Consultation électorale

Les filiales, les bureaux provinciaux et les coordinateurs régionaux se chargent d’arrêter les listes des candidats au nom du Parti d’une manière démocratique lors des élections, dans les limites de leurs compétences. Le bureau national de coordination se charge d’accréditer lesdites listes après avoir été approuvées  par le conseil fédéral. Et ce conformément aux conditions et aux situations fixées par le règlement intérieur.

Article 13 : Union avec d’autres Partis ou Organisation ou Adhésion aux Confédérations

Le Parti peut adhérer à une confédération des Partis ou créer une confédération avec d’autres partis ou organisations ayant les mêmes objectifs. Et ce conformément aux dispositions du chapitre V de la loi sur les partis. La prérogative de la prise des décisions revient au conseil fédéral avec la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 14 : Fusion avec une ou plusieurs instances politiques

Le Parti peut fusionner en un seul parti avec une ou plusieurs instances politiques ayant les mêmes objectifs conformément aux dispositions du chapitre V de la loi sur les partis politiques. La prérogative de la prise des décisions revient au congrès extraordinaire.

Dans ce cas, le bureau national de coordination convoque le congrès extraordinaire sur demande du conseil fédéral selon l’article 18 de la présente loi. Le congrès est tenu de statuer sur la fusion et sur la procédure de dissolution à la majorité des trois quarts des participants conformément à l’article 29 de la présente loi.

Chapitre IV : ADHESION 

Article 15 : Acquisition de l’adhésion

Le Parti est ouvert  aux citoyennes et citoyens marocains désireux d’y appartenir et de travailler au sein de ses différents organes à condition de remplir les conditions suivantes :

  • L’absence d’un empêchement légal à l’adhésion au Parti.

L’approbation des statuts et du règlement intérieur et l’engagement de l’observance de leurs contenus.

La non appartenance à aucune autre instance politique.

La disponibilité à participer à l’exécution des missions et à respecter les obligations pratiques, éthiques et matérielles du Parti. La participation à la qualification et à la formation individuelle et collective afin de développer aussi bien les ressources et les compétences humaines du Parti que ses programmes en vue de répandre son rayonnement et de concrétiser ses objectifs ses programmes.

L’adhésion au parti se fait par décision des instances régionales conformément aux dispositions  du règlement intérieur. Celui-ci fixe aussi la forme et la procédure de statuer sur la demande de l’intéressé et les cotisations.

Dès l’acceptation de l’adhésion, l’adhérent peut assumer toute responsabilité dans les organes du Parti à condition d’avoir 23 ans. Il est en droit aussi de se présenter en son nom dans toutes les consultations, et de jouir de tous les droits que confèrent les statuts et le règlement intérieur du Parti.

Article 16 : Perte d’adhésion, démission et exclusion

L’adhésion se perd par le décès, la démission ou l’exclusion.

L’adhésion se perd par le décès de l’adhérent et la discontinuation spontanée des activités du Parti sans motif valable pour une durée de deux ans successifs.

L’adhésion se perd aussi en cas de non paiement des cotisations annuelles de façon régulière pour une durée de deux ans successifs et par décision de la filiale suite à avis envoyé par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout adhérent peut démissionner ou geler son adhésion en présentant une démission écrite, après l’acceptation de l’instance à laquelle il appartient et après avoir payé les cotisations dues, honoré le reste de ses engagements à l’égard du Parti et restitué les biens du parti restés en sa possession.

Tout adhérent peut aussi se retirer temporairement ou définitivement du Parti à condition de formuler une demande écrite à ce propos et après l’acceptation de l’instance à laquelle il appartient. Les mêmes conditions de la démission lui sont appliquées concernant le paiement des cotisations, l’honneur du reste des engagements et la restitution des biens du Parti restés à son possession.

L’adhésion se perd aussi par le remerciement. La prérogative de décider le remerciement revient au bureau national de coordination, suite à un rapport du comité de recherche et d’investigation crée par décision de ce dernier ou du conseil fédéral.

La décision du remerciement peut faire l’objet de recours par devant le comité d’arbitrage selon la procédure fixée par le règlement intérieur. La décision du comité d’arbitrage, qui doit être motivée, ne peut pas faire l’objet ni de recours ni de cassation sauf pour le cas des membres du bureau national de coordination ou ceux du conseil fédéral que seul le congrès peut statuer définitivement sur le remerciement, et ce selon les situations et les conditions arrêtées par le règlement intérieur.

La décision du remerciement peut être prise pour l’un des motifs suivants :

-La non observance des décisions du parti que ce soit au niveau national, régional ou local et ce dans les situations et les conditions arrêtées par le règlement intérieur.        

La commission prouvée des pratiques déshonorantes suivantes ou l’incitation à les commettre : la violence, la corruption, la falsification, les allégations fallacieuses à l’égard des individus, des instances ou des institutions, l’atteinte ou l’ingérence négative dans la vie privée des individus.

– La pratique prouvée de la corruption, la non dénonciation de celle-ci ou la connivence dans les compagnes électorales nationales, régionales ou locales ou dans la gestion des affaires d’intérêt général ou d’’intérêt local.

– La transgression flagrante et intentionnelle des statuts ou du règlement intérieur.

Article 17 : Procédure Disciplinaire 

Le bureau national de coordination ou le conseil fédéral peuvent, eux-mêmes ou sur un rapport ou une plainte écrite par les militants ou militantes ou par l’une des instances concernées,  mettre en œuvre la procédure d’enquête et d’investigation.

La prise de la mesure disciplinaire se fait sur la base du rapport de la commission d’enquête et d’investigation en respectant la graduation prévue par la procédure disciplinaire, selon la gravité de la violation et conformément à la procédure fixée par le règlement intérieur.

La prérogative de la prise des mesures disciplinaires revient au bureau national de coordination. Il est habilité aussi de la déléguer en tout ou en partie aux coordinations régionales, aux bureaux provinciaux ou aux filiales conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur.

Il appartient aux coordinations régionales, aux bureaux provinciaux ainsi qu’aux filiales de suspendre, pour une durée maximale de trois mois, l’adhésion de l’un des adhérents ayant porté atteinte à la réputation du Parti ou à ses objectifs. Au terme des trois mois, l’adhérent suspendu reprend automatiquement ses activités, à moins qu’une décision proposant son remerciement ne soit déférée devant l’assemblée générale de l’instance ayant proposé la suspension et à laquelle appartient l’adhérent en question. La suspension se prolonge en cas de renvoi, jusqu’à prise de décision par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

L’assemblée générale peut prendre l’une des mesures disciplinaires suivantes :

  • L’avertissement
  • Le remplacement
  • La dispense de la responsabilité
  • Le gel de l’adhésion pour une durée ne dépassant pas un an.

Toutefois, la suspension temporaire d’accomplir certaines missions ou d’assumer certaines responsabilités, le remerciement ou le recours à la justice relèvent de la compétence du bureau national de coordination.

Tout membre, ayant fait l’objet de la procédure disciplinaire, peut l’attaquer par devant de la commission d’arbitrage.

La procédure disciplinaire peut être déclenchée par l’un des motifs suivants :

  • Le non respect des décisions du parti que ce soit au niveau national, régional ou local et ce dans les situations et selon les conditions prévues par le règlement intérieur.
  • La commission prouvée des pratiques déshonorantes suivantes ou l’incitation à les commettre : la violence, la corruption, la falsification, les allégations fallacieuses à l’égard des individus, des instances ou des institutions, l’atteinte ou l’ingérence négative dans la vie privée des individus.
  • La pratique prouvée de la corruption, la non dénonciation de celle-ci ou la connivence dans les compagnes électorales nationales, régionales ou locales ou dans la gestion des affaires d’intérêt général ou d’’intérêt local.
  • La transgression flagrante et intentionnelle des statuts ou du règlement intérieur.
  • Le non accomplissement des missions objet d’engagement.
  • Le non payement des cotisations fixées par les organes du Parti.

Les membres du Conseil Fédéral et ceux du Bureau National de Coordination sont soumis à la même procédure disciplinaire dont l’application revient au Conseil fédéral. Toutefois, le remerciement des membres du Conseil Fédéral et ceux du Bureau National de Coordination relève de la compétence du congrès national.

CHAPITRE V : LA STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Article 18 : Congrès National

Le Congrès National se tient périodiquement chaque quatre ans, susceptible d’être prolongé une seule fois par décision du conseil fédéral, pour une durée ne dépassant pas un an.

Le congrès national se compose du conseil fédéral et des délégués dont la procédure du mandat est fixée par le règlement intérieur.

Il est de la compétence du congrès national d’élire le conseil fédéral et de statuer sur les rapports qui lui sont soumis et ce conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur.

Au cas où les travaux du congrès ne sont pas arrivés au terme pour une cause quelconque, la présidence du congrès est, après acceptation des participants, en droit d’ajourner l’achèvement des travaux à une deuxième session. Toutefois, l’ajournement ne doit pas dépasser six mois.

Durant cette période, Les mêmes organes dont le mandat est expiré se chargent de la gestion du Parti.

Article 19 : Congres Extraordinaire

Sur demande du conseil fédéral, le Congrès national peut se tenir pour une session extraordinaire. La composition des ses membres ainsi que  son ordre du jour sont arrêtés selon la procédure prévue par le règlement intérieur.

Article 20 : Conseil Fédéral 

Le congrès national élit les membres du conseil fédéral par voie du scrutin secret et individuel ou sur la base de la liste proportionnelle, en cas d’existence des courants, selon la procédure prévue par le règlement intérieur.

Afin de rendre la décentralisation partisane effective, des représentants sont délégués des régions au conseil fédéral et acceptés par le congrès national conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur. Ce dernier fixe la manière de mandater les représentants des conseils communaux, des chambres et du parlement afin d’obtenir l’affiliation de conseil fédéral.

Le conseil fédéral se réunit périodiquement deux fois par an. La réunion est réputée légale par la présence de la majorité des membres. A défaut du quorum, la réunion est ajournée pour une durée ne dépassant pas un mois. La réunion devient légalité par la présence d’un tiers au moins, sinon elle sera reportée pour une durée de dix jours maximum. Dès lors, la réunion sera réputée légale quel que soit le nombre des présents.

Le conseil fédéral peut tenir des sessions extraordinaires si besoin est, par convocation du bureau national de coordination ou par la majorité de ses membres.

L’approbation du règlement intérieur relève de la prérogative du conseil fédéral. Il est habilité aussi de veiller à rendre les décisions et les orientations du progrès effectives, tout comme il établit les programmes et les plans et les exécute. Il procède aussi au contrôle et à l’évaluation de la prestation des organes du parti.

Article 21 : Bureau National de Coordination

Le bureau national de coordination se compose d’au moins 15 membres. Il veille à la gestion politique, organisationnelle, financière et administrative du Parti. Ledit bureau national de coordination est élu par le conseil fédéral conformément à une procédure fixée par le règlement intérieur. Il tient ses réunions par la majorité une fois chaque quinze jours. A défaut du quorum, le bureau susmentionné se réunit à une date ultérieure ne dépassant pas une semaine. Dès lors, la réunion sera réputée légale et ses décisions deviennent obligatoires.

Le bureau national de coordination peut tenir des sessions extraordinaires avec l’accord de la majorité de ses membres.

Le bureau national de coordination est l’instance représentative du parti auprès des autorités publiques et dans les relations avec les instances politiques et civiles.

Le bureau national de coordination répartit les tâches entre ses membres de la façon suivante :

  • le coordinateur général du parti, est chargé de coordonner l’action du bureau national de coordination avec les divers travaux du parti. Il est le représentant légal et politique de parti. Il signe les chèques conjointement avec le directeur des affaires financières. Il peut déléguer certaines de ses tâches aux membres du bureau national de coordination.
  • Le coordinateur national chargé des affaires politiques : il est le premier adjoint du coordinateur général.
  • Le coordinateur national chargé des affaires de l’organisation, de la formation et de la qualification organisationnelle. Il est le second adjoint du coordinateur général.
  • Le coordinateur national chargé de la communication.
  • Le coordinateur national chargé des affaires sociales.
  • Le coordinateur national chargé des affaires culturelles.
  • Le coordinateur national chargé des affaires sportives.
  • Le directeur des affaires juridiques, administratives et notariales.
  • Le directeur des affaires financières et de la comptabilité.
  • Le directeur de la coopération, du partenariat et des programmes contractuels.
  • Le directeur des affaires idéologiques, scientifiques et éducationnelles.
  • Des conseillers et des représentants des différents coordinateurs et coordinateurs, directeurs et directeurs.

Article 22 : La Commission d’Arbitrage

Le congrès national élit une commission d’arbitrage parmi les membres du parti bénéficiant, si possible, de l’unanimité et qui ne sont pas membres au bureau national de coordination ou au conseil fédéral.

La commission d’arbitrage se compose d’au moins 5 membres. Elle est compétente pour connaître des litiges individuels et collectifs sur la base des statuts et du règlement intérieur. Elle prononce ses décisions écrite et avec la majorité absolue.

Article 23 : Commission du Contrôle Financier

La commission du contrôle financier est élue par le congrès national. Elle se compose d’au moins trois membres qui ne doivent pas être membres au bureau national de coordination ou au conseil fédéral. Le bureau national de coordination nomme le directeur des affaires financières en tant que membre consultatif à la commission en raison de la profession.

La commission du contrôle financier se charge de l’audit de tous les organes du parti, chaque fois que le bureau national de coordination ou le conseil fédéral, le lui demandent. La commission du contrôle financier a aussi pour mission d’établir un rapport budgétaire annuel et l’approbation du rapport budgétaire élaboré pour le congrès national après avoir été soumis à un bureau de comptabilité reconnu.

Article 24 : Congrès Régionaux

Le parti adopte la répartition administrative officielle reconnue dans le royaume pour la détermination des régions. Les congrès régionaux se tiennent de la même manière que les congrès nationaux  conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 25 : le Conseil Régional

Le conseil régional est élu par le congrès régional conformément à la procédure du règlement intérieur. Il se réunit périodiquement trois fois par an au moins. Il lui incombe de veiller à l’exécution des orientations générales du parti et les décisions de son congrès national et d’actualiser les décisions et les orientations du congrès régional en établissant des plans et des programmes ainsi que de veiller au contrôle et à l’évaluation de la prestation les organes du parti dans la région conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 26 : Coordination Régionale 

La coordination régionale est élue conformément à la procédure du règlement intérieur. Elle se réunit périodiquement, au moins,  une fois par mois. Elle dispose des attributions politiques et organisationnelles très larges par délégation écrite par le bureau national de coordination conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 27 : Organisations Locales et Régionales

Le Parti s’appuie, dans ses organisations inférieures, sur les cellules, les comités et les filiales locales et régionales dont les conditions et les formes de leurs compositions ainsi que leurs attributions sont fixées par le règlement intérieur.

CHAPITRE VI : BUDGET DU PARTI

Article 28 : Budget

Les sources du financement du parti se composent de l’ensemble des ressources légalement autorisées, à savoir :

  • Les aides publiques.
  • Les cotisations des membres.
  • Les contributions financières selon les lois en vigueur.
  • Les revenus d’investissements du parti.
  • Les revenus de publication des journaux, les imprimés, les livres et les activités culturelles.

Le budget du parti, dépenses et recettes, est soumis à une charte budgétaire fixé par le règlement intérieur. Le conseil fédéral désigne un comité budgétaire présidé par le directeur des affaires budgétaire en sa qualité de délégué par le bureau national de coordination. Le règlement intérieur fixe les conditions et les situations dudit comité ainsi que la procédure de ses activités.

  • Les ressources financières du parti sont affectées dans le cadre de ses objectifs.
  • Tous les documents financiers, chèques, titres bancaires doivent être signés conjointement. Le budget du parti est soumis à un contrôle de comptabilité par un expert comptable agréé.
  • Les mêmes dispositions de la signature conjointe sont appliquées sur le reste des organes similaires du Parti.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES

Article 29 : Modification des Statuts

Les dispositions des statuts ne peuvent être modifiées que dans le congrès national.

Article 30 : Dissolution du Parti

La décision de l’autodissolution ne peut être prise que dans un congrès extraordinaire tenu pour délibérer à ce sujet et à condition de l’approbation du trois quart des participants au congrès. Le congrès extraordinaire se tient après élaboration d’un rapport au sujet de la dissolution par un organisme composé des membres du bureau national de coordination, de la commission d’arbitrage et du comité du contrôle financier. Dès l’approbation de la dissolution, selon les dispositions du présent article, les conditions et les formes du transfert des biens et des propriétés du parti à un organisme ayant les mêmes objectifs sont déterminées conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 31 : Approbation des Statuts

Les présents statuts du Parti de la gauche verte entrent en vigueur dès son approbation lors du congrès constitutif, dont la détermination de la date et du lieu de sa tenue relève des attributions du comité préparatif national conformément aux dispositions de la loi sur les partis politiques.

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 32 : Congrès Constitutif

Le comité préparatif national fixe la date et les conditions de la tenue du congrès constitutif selon une procédure claire conformément aux dispositions de la loi des partis politiques.

Le Parti de la Gauche Verte

Le Comité Préparatif National

Rabat 09- novembre 2008